📝 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de la formation en ligne intitulée « Objectif Travail Canada », accessible via la plateforme www.goaucanada.com ou ses sites affiliés par l’equipe GO AU CANADA (ci-après « le Vendeur »).
Article 2 – Produits et services
Le Vendeur propose une formation en ligne comprenant :
- Des modules vidéos préenregistrés ;
- L’accès à un groupe privé d’accompagnement (Telegram) ;
- Des modèles de documents et ressources téléchargeables ;
- Un accompagnement via échanges écrits ou visios, selon le plan souscrit.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en Francs CFA et en dollars canadiens selon le pays d’achat.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis, tout en garantissant l’application du prix affiché au moment de la commande.
Article 4 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via carte bancaire, Mobile Money ou PayPal
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’accès au contenu délivré, sauf en cas de problème technique empêchant l’accès au produit.
Article 5 – Accès à la formation
Après validation du paiement, l’acheteur reçoit dans un délai maximum de 24 heures ses accès à la formation par email, WhatsApp ou Telegram.
L’accès est personnel et non transférable. Tout partage non autorisé pourra entraîner une suspension immédiate sans remboursement.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, vidéos, documents, logos) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont strictement réservés à un usage privé et ne peuvent être diffusés, copiés ou partagés sans l’autorisation écrite du Vendeur.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur s’engage à fournir un service de qualité et des informations exactes à jour.
Cependant, il ne peut être tenu responsable de l’échec d’une procédure d’immigration qui reste du ressort des autorités canadiennes.
Le client reste seul responsable de la bonne exécution de sa demande auprès des institutions.
Article 8 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de l’accès à la formation.
Elles ne sont jamais vendues ni partagées à des tiers.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi du pays de résidence du vendeur (Canada) et du pays de l’acheteur (si différent), selon les conventions internationales en matière de commerce électronique.